CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE VIA LE RESEAU INTERNET

Du 1er février 2011

Les présentes sont conclues entre :

- OPALIS'TIC, SARL au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé à 6, rue de la Neuville – RDC – 62480 LE PORTEL, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR-MER, sous le n° 478 590 185, Représentée par Madame Maryse LEJEUNE agissant en qualité de gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, ci-après désignée OPALIS'TIC,

- et entre toute personne physique ou morale, professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations via le site Internet accessible à l'adresse http://www.artisans-cote-opale.fr, fournies par OPALIS'TIC, ci-après désignée le CLIENT.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

- L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
- Le Web, ou world wide web, ou encore toile d'araignée mondiale, est un système dans l'internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte ;
- L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou d'image) dénommé lien hypertexte ;
- Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessible par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
- La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web. Page créée à partir des éléments transmis par le CLIENT ;
- L'URL ou Uniforme Ressource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension ;
- E-mail, ou Electronic mail, ou courrier électronique, ou message électronique, ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons ;
- Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc un programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de service » à la fin du formulaire d'inscription accessible à l'adresse http://www.artisans-cote-opale.fr/demande-inscription.php, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales (le « CONTRAT »), accessibles à l'adresse : http://www.artisans-cote-opale.fr/conditions-generales.php.
L'acceptation des conditions générales crée un lien de droit par lequel le CLIENT s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.
Si le CLIENT adhère à ce CONTRAT pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, il garantit avoir le pouvoir d'engager cette entité selon les présentes conditions générales auquel cas le terme « CLIENT » fera référence à cette entité. Si le CLIENT ne dispose pas de ce pouvoir ou s'il n'accepte pas les présentes conditions générales, il doit abandonner la procédure d'inscription et ne pourra utiliser le service.

ARTICLE 3 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES - PRESTATIONS

3.1. - Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible à l'adresse http://www.artisans-cote-opale.fr.

3.2. - Prestations

- OPALIS'TIC réalise la création et la mise en forme de la page WEB du CLIENT à partir des éléments qui lui auront été fournis. Le formulaire "documents", après saisie des coordonnées, a pour but de faciliter l'envoi des éléments par le CLIENT.
Le délai de réalisation de la page WEB du CLIENT est au maximum de 1 mois à compter de la date de réception du règlement et à condition que le client ait envoyé tous les éléments nécessaires à l'élaboration de la page WEB.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DES CLIENTS

LE CLIENT doit être un artisan, une TPE ou une PME de la Côte d'Opale.

La page WEB du CLIENT ne pourra figurer que dans une catégorie. OPALIS'TIC se réserve le droit de déplacer la page WEB du CLIENT dans une catégorie plus appropriée que celle choisie par le CLIENT.

LE CLIENT s'oblige, lors de son inscription, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Le CLIENT s'engage à transmettre à OPALIS'TIC tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes, grâce au formulaire "documents".

Dans le cas où les renseignements fournis s'avéraient inexacts, incomplets, imprécis ou non actualisés, OPALIS'TIC se réserve le droit de mettre un terme au compte du CLIENT et de refuser toute utilisation présente ou future de ce site.

En cas de modification relative à son activité, le CLIENT s'engage à en informer dans les plus brefs délais OPALIS'TIC afin qu'elle puisse effectuer les modifications nécessaires (cessation d'activité, changement d'adresse …).
La présence sur le site artisans-cote-opale.fr ne confère pas au client le droit d'agir de quelque manière que ce soit au nom d'OPALIS'TIC

Le CLIENT prend acte des dispositions de l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi le CLIENT ne saurait engager la responsabilité d'OPALIS'TIC du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l'autorité judiciaire.

ARTICLE 5 - DEMANDE D'INSCRIPTION - MODALITES

OPALIS'TIC est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'inscription d'une page WEB sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.

ARTICLE 6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Après validation de l'inscription par OPALIS'TIC, un bon de commande est créé et un email est envoyé au CLIENT avec le lien de téléchargement.

Les prestations fournies par OPALIS'TIC, définies dans l'article 3.2 ci-dessus, sont facturées selon le tarif publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.artisans-cote-opale.fr/demande-inscription.php.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Le virement bancaire (RIB sur demande) ;
- Le chèque bancaire ;

L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement.

Dès réception du règlement, la facture est créée et un email est envoyé au CLIENT avec le lien de téléchargement.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l'offre faite par OPALIS'TIC au Client ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la page WEB du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à OPALIS'TIC et indépendantes de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS - SUSPENSION DU SERVICE

Article 7.1. - Modifications

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par OPALIS'TIC peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur les présentes conditions générales, qui continueront à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

Article 7.2. - Suspension temporaire de service

OPALIS'TIC se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes conditions générales.

Article 7.3. - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION

Sans préavis, OPALIS'TIC se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues aux présentes conditions générales.

ARTICLE 8 - HEBERGEMENT

OPALIS'TIC n'assure pas l'hébergement du site. OPALIS'TIC n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements quelles qu'ils soient liés au serveur sur lequel est hébergé le site. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

OPALIS'TIC n'effectue aucun contrôle sur le contenu des pages WEB mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité du CLIENT.

OPALIS'TIC ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :
– de la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le ou les sites d'OPALIS'TIC;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites d'OPALIS'TIC sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes conditions générales, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

La responsabilité d'OPALIS'TIC est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

OPALIS'TIC rappelle qu'elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse d'OPALIS'TIC.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, OPALIS'TIC est seule titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'elle aura créés, à l'exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité.
Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) d'OPALIS'TIC ainsi qu'aux droits des tiers.

ARTICLE 11 -. DUREE - RECONDUCTION TACITE

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. A l'expiration de cette période, le présent contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique, sauf dénonciation ou modification par lettre recommandée avec demande de réception ou par messagerie électronique au moins 2 mois avant le terme, par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. - Résiliation pour manquement contractuel

OPALIS'TIC se voit reconnaître, par les présentes, le droit de mettre fin aux relations d'affaires, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message électronique, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :

- instance judiciaire relative au contenu de la page WEB du CLIENT publiée sur le site Internet à l'adresse http://www.artisans-cote-opale.fr,

- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à OPALIS'TIC.

12.2. - Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, sur l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat ne peut donner lieu à aucune restitution.

ARTICLE 13 - DECLARATIONS D'OPALIS'TIC

13.1. – Protection des données à caractère personnel

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit s'adresser à OPALIS'TIC en lui adressant un message électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@artisans-cote-opale.fr.

13.2. – Dispositions sur l'économie numérique

OPALIS'TIC :

- déclare respecter l'obligation de conservation des données fixée par l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d'une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,

- prend acte des dispositions de l'article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 14 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du des présentes conditions générales, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

ARTICLE 15.- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre OPALIS'TIC et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de BOULOGNE-SUR-MER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.